Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offre préalable, n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse, par GALACTEA- MCSP, de la commande de l'acheteur. Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions, ou de matières à ses appareils, machines ou éléments de machines dont les représentations et les descriptions figurent sur ses imprimés publicitaires. A ce titre, les photos n'ont pas de valeur contractuelle.

2. PAIEMENT

Le paiement des factures s'effectue au comptant sauf conditions spécifiques accordées au client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Quelle que soit la durée de paiement finalement accordée, celle-ci conformément à la loi LME ne peut dépasser 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois depuis la date de facture.

Pénalités de retard: Conformément à l'article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce tel qu'il résulte de la loi de modernisation de l'économie no2008-776 du 4 Août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Indemnité pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date. L'indemnité est due par facture. (Code de Commerce Articles L441-6 et L442-6 )

3. COMMANDES

Sauf dispositions spéciales applicables sur certains produits ou dans le cadre de promotion, les frais de prise de commande s'élèvent à 7,50 € HT par commande de moins de 500 € HT, au-delà de 500€ HT, il n'y a plus de frais de préparation de commande facturés. Il n'existe pas de minimum de commande. Une commande peut être faite par tous moyens (téléphone, fax, e-mail, site web). Une confirmation de commande vous sera envoyée par fax ou e-mail pour éviter toute erreur. Pour une expédition en France de pièces détachées, le FRANCO de port vous sera accordé à partir de 3500€ HT (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS). De convention expresse, les marchandises restent la propriété de GALACTEA-MCSP jusqu'à leur paiement intégral. Tout incident de paiement rend immédiatement exigible tout montant restant dû par le Client.

4. LIVRAISON

Délai d'expédition pièces et consommables : Toute commande de pièces détachées enregistrée avant midi sera expédiée le lendemain sous réserve de disponibilité. Nous traitons sur demande vos envois express.

Délai d'expédition tanks et gros matériels : A réception de la commande client, un accusé de réception sera adressé portant le délai de mise à disposition de la marchandise commandée.

ATTENTION: Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A réception, il vous appartient de bien contrôler l'état du matériel ou de vos colis. Les réserves doivent impérativement être confirmées, sous 48 Heures, par lettre recommandée avec AR, auprès du transporteur concerné. En cas de dommages (détérioration, colis abîmés, colis manquants etc.) il est impératif de faire les réserves d'usage sur le bordereau de livraison, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre devra nous parvenir. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Nous vous demandons donc de bien vouloir mobiliser votre personnel responsable de la réception des marchandises ou colis afin d'éviter tous litiges entre client, transporteur et fournisseur.

Spécificités de livraison à l'International : Les opérations d'expédition (transport, assurance, mise à disposition) et de transit international pour les livraisons effectuées hors de France, la répartition des frais associés et le transfert des risques sont établis selon les conditions définies par les INCOTERMS (2010), conformément aux dispositions commerciales du Contrat de Vente négocié entre la société GALACTEA-MCSP et son Client.

Spécificités de livraison en France : Nos marchandises, quelles que soient les modalités de livraison et de recouvrement, voyagent aux risques et périls de l'acheteur (même en cas de franco). Les produits expédiés ne sont pas assurés par notre société. Le délai d'acheminement standard est de 24 à 48 heures pour les produits en stock.

5. PRIX

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent HORS TAXES, départ nos ateliers. Les frais d'emballage de transport et d'assurance, les droits d'octroi de douane, ou toutes autres dépenses accessoires, restent à la charge de l'acheteur. Nos tarifs et nos offres sont établies pour des prix HT en vigueur au jour de l'offre, et sont remis sous réserve de hausses éventuelles intervenant avant la livraison des marchandises imputables à des augmentations de prix des matières premières, de produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse de droits d'octroi, de douane et autres redevances ainsi que des tarifs de transport tant du pays d'origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français. Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge du Client.

6. GARANTIE

De manière générale, GALACTEA-MCSP garantit à son client pendant une période de 12 mois à compter de la date de facturation la réparation ou le remplacement des produits ayant fait l'objet d'une vente et révélant une défectuosité, selon les dispositions précisées ci- après. Toute autre disposition doit, pour être applicable, faire l'objet d'un accord écrit avec GALACTEA-MCSP.

Mise en œuvre de la garantie: Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit:

  • Aviser GALACTEA-MCSP, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au(x) produit(s) livré(s) et fournir toutes justifications quant à la réalisation de ceux-ci.
  • Communiquer à GALACTEA-MCSP la destination et les conditions d'utilisation du produit présumé défectueux.
  • Donner à GALACTEA-MCSP toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts, ou au choix de GALACTEA-MCSP, renvoyer un produit présumé défectueux à GALACTEA-MCSP aux fins d'expertise dans un délai de 5 jours ouvrés.

S'abstenir en outre, sauf accord écrit de GALACTEA-MCSP, d'effectuer lui-même ou par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément du dit produit.

Défectuosités n'ouvrant pas droit à la garantie : L'obligation de GALACTEA-MCSP ne s'applique pas en cas de défaut ou détérioration provenant en tout ou partie :

  • De l'usure normale des produits
  • D'un usage anormal ou atypique ou non-conforme au cahier des charges, ou aux règles de l'art ou aux préconi­ sations ou recommandations de GALACTEA-MCSP.
  • D'une modification ou réparation du produit non prévue ni spécifiée ni autorisée par GALACTEA-MCSP.
  • De conditions inadéquates de stockage.

Conditions de retour : Si la garantie venait à s'appliquer, chaque partie supportera ses propres frais d'expédition.

Le conditionnement des produits retournés devra être adapté pour préserver leur intégrité pendant leur transport.

Procédure d'activation d'une garantie : Il convient de déclencher une commande « sous garantie » dans les mêmes conditions qu'une commande normale. Cette commande vous est immédiatement expédiée si nous avons le produit en stock. L'important est de ne pas bloquer votre production ou de dépanner votre client. Le produit considéré comme défectueux devra nous être retourné au plus tôt, sous maximum 5 jours, sans quoi nous ne prendrons pas la garantie en charge. Les frais de retour du produit sont à votre charge. Après expertise du fabricant rendant un avis favorable, le produit vous sera facturé à 0 € HT.

Cas particulier des cuves de refroidissement du lait (hors CV-G) : La chaudronnerie ainsi que les évaporateurs sont garantis 10 ans à partir de la date de la facture en ce qui concerne l'étanchéité extérieure et intérieure de la cuve ainsi que la conformité du volume de jaugeage de la cuve intérieure. En cas d'avarie des pièces pré-citées, un contrôle physique sera effectué in situe par un inspecteur GALACTEA ou un expert extérieur mandaté par GALACTEA. La validation de l'avarie entraînera une réparation gratuite de la cuve par GALACTEA, incluant la main d'œuvre, les pièces nécessaires ainsi que la nouvelle livraison chez le client. N'entre pas dans le champs d'application de la garantie toute avarie résultant d'une mauvaise manipulation de la cuve ou un usage de cette dernière dans un domaine n'entrant pas dans le refroidissement du lait à la ferme.

Les autres pièces hors chaudronnerie sont garanties dans les mêmes conditions que les pièces détachées.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de GALACTEA-MCSP jusqu'à ce que l'acheteur en ait effectué le paiement intégral (loi 80.335 du 12 Mai 1980).

8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne est seul compétent pour tout litige pouvant naître dans l'exécution du contrat commercial.

GALACTEA GROUP

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